CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Présentation de notre service

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV/CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JHTH (“LA SHAPERIE ”) traite les commandes réalisées sur le site https://la-shaperie.com

Le site internet https://la-shaperie.com (ci-après “le Site”) est un espace de commerce électronique proposant un service de commande de produits en ligne ainsi qu’un service de réservation pour une prestation de service.

La société JHTH (“La Shaperie”) est une plateforme de e-commerce et une boutique concept spécialisée dans la distribution d’équipement optiques, accessoires et services associés (ci-après “le(s) Service (s)”).

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGU/CGV), les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

 « Le Vendeur » : la société JHTH, immatriculée sous forme d’une société à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 801 146 234, dont le siège social est situé au 62 rue de l’Arbre Sec, 75001, PARIS, également connu sous l’enseigne de LA SHAPERIE / OPTIQUE ET CO.

« Le Client » : désigne toute personne procédant à l’acquisition de produits ou services sur le site du Vendeur ;

« La Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site ;

« Les CGV/CGU » : désignent les présentes conditions de vente et d’utilisation du site web https://la-shaperie.com

« Le Contenu » : désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonore ;

« Le Site » : désigne le site https://la-shaperie.com  accessible depuis l’adresse URL https://la-shaperie.com  ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;

« L’Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site ;

« Le (s) Produit (s) » : désigne(nt) tout élément mis en vente sur le Site du Vendeur ;

« Les Cookies » : désignent une information déposée sur le disque dur du Client par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Champ d’application et Mentions légales

ART 1 – Champ d’application et mentions légales

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à tout achat effectué par un Client sur le Site internet https://la-shaperie.com

Le Client confirme avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de sa commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client confirme avoir pris connaissance des conditions d’accès et l’utilisation du Site, soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CVU).

En naviguant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGV/CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGV/CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGV/CGU du Site internet accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGV/CGU du Site internet, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

La société JHTH (“La Shaperie”) vend par le biais de son Site des produits d’équipement optique et d’accessoires (chapeau, lunettes de vue, lunettes de soleil) 

Ce Site est conçu et réalisé par l’entrepreneur PORTEVIN MARTIN immatriculée sous forme d’une entreprise individuelle, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro SIRET 800 319 832 et dont le siège social est situé au 51 Rue LANCELOT DU LAC, 41210 MONTRIEUX-EN-SOLOGNE

Ce Site est hébergé par la société O2Switch immatriculée sous forme d’une société a responsabilité limitée a associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 510 909 807 et dont le siège social est situé au 222 Boulevard GUSTAVE FLAUBERT, 63000, CLERMONT-FERRAND.

ART 2 – Processus de commande et de conclusion du contrat

Caractéristiques des produits et services

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur https://la-shaperie.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif détaillé par le Vendeur. L’authenticité de chaque article est certifiée par l’expertise des employés du Vendeur et est appuyée par l’utilisation d’une base de données et de produits similaires. 

Étapes de commande

Le Client passe commande sur le Site du Vendeur. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Validation du mode de paiement par carte bancaire et acceptation des CGU/CGV ;
  • Validation du paiement ;
  • Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande ;
  • Le Client reçoit un email de confirmation de l’expédition de sa commande ;
  • Le Client pourra consulter et imprimer sa facture.

Contrôle de commande

Le Client passe commande sur le Site du Vendeur. Le contrat de vente est conclu entre Vendeur et Client lors de la confirmation de commande. Une confirmation de réception de commande ainsi que de confirmation d’expédition seront transmises par e-mail.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué dans les conditions de livraison. Dans le cadre d’une livraison express, les délais de livraison et les conditions varient. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement.

L’éventualité d’une force majeure ou un cas fortuit affectant la possibilité de finaliser la commande, prolonge le délai de livraison indiqué dans le contrat.

ART 3 – Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne.

ART 4 – Tarifs et service de livraison

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.

Ces frais sont indiqués pendant la prise de commande et avant la validation de celle-ci.

Expédition et délai de livraison

Le ou les produits commandés sont acheminés par le transporteur choisi par le Vendeur. Les conditions générales du fournisseur de service de transport doivent être acceptés par le Client : Mondial Relay

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son fournisseur de service de transport à tout moment.

La remise au transporteur du ou des produits commandés est réalisée dans les 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge. L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés. Ce délai pourra être prolongé en période sanitaire particulière.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au Vendeur par courriel dans les 2 jours suivant la réception. Le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes à la commande effectuée.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception. Si le colis est endommagé, le Client devra formuler des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.

Dans tous les cas, le client devra prévenir la société JHTH (“La Shaperie”) accompagnée d’une copie du bordereau de livraison mentionnant ses réserves, adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à la.shaperie@gmail.com

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

En tout état de cause, le Client devra clairement indiquer dans le courrier ou l’e-mail les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.

ART 5 – Prix des produits et modalités de paiement

Prix des produits

Le prix affiché est celui indiqué dans l’offre au moment de la conclusion de la commande. Ils sont définitifs et sont toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.

Le prix affiché sur le Site https://la-shaperie.com exclut les frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Le transfert de risques est effectué lors de la remise en main du Client ou de son destinataire.

Modalités de paiement

Préalablement au paiement, Le Client doit accepter les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et en cochant l’onglet « Accepter les conditions générales de vente »

Le Client doit ensuite choisir le mode de paiement parmi ceux proposés sur notre Site au moment de la passation de sa commande, en suivant les informations indiquées sur l’écran.

Un paiement fractionné est proposé en parallèle du paiement classique.

Au moment du paiement de sa commande, une demande d’autorisation sera déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas acceptée et un message apparaîtra sur l’écran du Client.

Le Vendeur n’accepte pas de virement bancaire comme solution de paiement.

La commande sera effectuée uniquement après la réception du paiement.

Paiement au jour de la commande

Solution de paiement PAYPLUG par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS.

Paiement par financement

Solution de paiement fractionné du Service 3x 4x Oney par ONEY BANK :

Le paiement fractionné s’effectue avec l’établissement Oney Bank. Le Client devra fournir les informations nécessaires à l’opération financière.

Le paiement de votre commande par financement pourra être effectué en 3 ou 4 fois par carte bancaire (CB) à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€. Ce programme est proposé par Oney Bank à travers la solution de financement 3x4x Oney.

Les conditions d’utilisations :

L’offre 3x4x Oney est applicable uniquement aux particuliers résidant en France et titulaire d’une carte bancaire VISA ou MasterCard avec une date de validité supérieure à la durée de financement choisie. Les cartes à autorisation systématique tels Visa Electron , Maestro, American Express, E-card et Compte nickel ne sont pas compatibles.

Pour activer l’offre 3x4x Oney il suffit de cliquer le bouton « paiement en 3x4x Oney par carte bancaire ». Le Client sera redirigé vers la page web www.oney.fr/paiement/3x4x où le récapitulatif de la commande sera affichée parallèlement à la demande de financement personnalisée. Le Client sera tenu de valider cette demande et de saisir ses informations personnelles. Dans le cas où le Client dispose d’un compte 3x4x Oney les codes d’identifications de connexion lui seront alors demandé.

Le Client prendra connaissance des conditions générales de paiement fractionné qui lui sont proposés avant de les accepter.

Le Client devra cocher la case correspondante afin de notifier de son acceptation électronique. Le « double clic » de la case « prise de connaissance des conditions » signale le consentement du Client à la convention et constitue l’acceptation irréversible et sans réserve des conditions générales de vente.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : 

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le site du Vendeur de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de la commande.
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

ART 6 – Rétractation et politique de retours et remboursement

Information Légales

Lors de l’achat d’articles chez Le Vendeur, Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal.

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner un Produit au Vendeur, pour l’échanger ou encore pour en obtenir un remboursement total ou partiel. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ainsi que des frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant). Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour tout retour de produits veuillez utiliser l’étiquette de retour jointe au récapitulatif de commande.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits ou si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits, par courrier électronique à la.shaperie@gmail.com ou lettre postale à l’adresse suivante :  62 rue de l’arbre sec, 75001, PARIS

À l’occasion d’utilisation le droit de rétractation le Vendeur s’engage à envoyer immédiatement un accusé de réception au Client de sa demande correspondante.

Les produits retournés devront être intactes, dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et accompagnés d’une copie de la ou des facture(s). Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur commercialisation.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le Client devra respecter le délai de rétractation. Le(s) produit (s) ne peuvent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés suite à la réception. Ils doivent être intacts, non utilisés et renvoyés dans l’emballage d’origine.

Effets et Remboursement

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date de réception par le Vendeur du ou des Produits. Le Client devra pouvoir justifier de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Vendeur se réserve le droit de retarder le remboursement jusqu’au reçu du bien ou preuve d’expédition de la part du Client.

ART 7 – Utilisation de la plateforme

Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’utilisateur.

ART 8 – Propriété intellectuelle

Le Site internet https://la-shaperie.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute utilisation d’éléments du Site www.la-shaperie.com, y compris les reproductions, les modifications, les diffusions ou les re-publications, sans une autorisation écrite au préalable par la société JHTH (« La Shaperie »), est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon qui est passible de sanctions pénales.

Toute représentation de ce Site et de son contenu par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation du Vendeur (“La Shaperie ”) est interdite et serait considérée comme une contrefaçon. Cela entraînera la sanction indiquée notamment par les articles L. 335-2 et suivants contenu dans le Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par le Vendeur dont il a acquis les droits. 

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du Vendeur ou des tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

ART 9 – Garantie légale

Garantie légale due par le vendeur : rappel des textes législatifs

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien, un produit ou un service conforme à la commande.

En tout état de cause, pour les biens corporels, Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ART 10 – Limitation de responsabilite

Responsabilité du vendeur pour la réception de produits

Le Vendeur sera déchargé de la mise à disposition prévue et de toute obligation souscrite à l’égard du Client, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à notre volonté.

Responsabilité du vendeur pour le bon fonctionnement du site

Tous les contenus (photos/vidéos et textes) publiés sur le Site sont mis à jour régulièrement. De ce fait, la société JHTH (“La Shaperie”) ne garantit pas que certaines pages du site seront en ligne sans aucune interruption, ni erreurs, ou encore que l’hébergeur qui les met à sa disposition soit exempt de virus et autres éléments dangereux.

En aucun cas, la société JHTH (“La Shaperie”) pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation des éléments du site www.la-shaperie.com, lors de situations impromptues, comme celles décrites ci-dessus.

Ce Site peut publier et/ou partager des liens d’autres sites, qui sont non contrôlés par notre équipe. De ce fait, la société JHTH (“La Shaperie”) décline toute responsabilité quant aux contenus (photos/vidéos et textes) de ces autres sites et ne saurait être tenue responsable de tous dommages-intérêts ou dommages découlant d’un Site qui n’appartient pas à la société JHTH (“La Shaperie”).

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

  • En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de vos coordonnées par le Client lui-même ;
  • En cas de mauvaise utilisation de vos identifiants ou du mode opératoire de passation de la commande ;
  • En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

Dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; Le Vendeur ne saurait ainsi être tenus pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect que le Client aurait pu subir sur le Site ou en utilisant Le(s) Service (s), tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité : pour toute interruption du Site; pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site; et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au système informatique du Client (ordinateur, serveur…) suite à l’accès et l’utilisation du Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments. En outre, pour des raisons de maintenance, Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre notre Site à tout moment et à son entière discrétion. En utilisant le Site, le Client confirme avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Vendeur exclut également toute responsabilité en cas de perte, retard ou mauvaise distribution d’un courrier électronique (e-mail).

Responsabilité de l’utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site.

Le Client s’engage en utilisant notre Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit contre toute poursuite dont nous pourrions faire l’objet à ce titre.

Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur

Le Client ne peut être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de de délivrance qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de la volonté du Client ou cas de force majeure.

Dommages indirects

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens, produits et services souscrits par le Client et des frais de livraison afférents.

ART 11 – Droit applicable et réglement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litiges, Le Client pourra tout d’abord contacter notre Service Client afin de rechercher une solution amiable :

Service Client : 

Joignable par téléphone au +33 1 42 36 33 95
Joignable par e-mail à la.shaperie@gmail.com
6 jours sur 7 de 10 h à 20 h

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable via l’une des procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français